Conformément aux dispositions légales applicables, il est précisé aux utilisateurs du présent site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa conception, de son exploitation et de son suivi.

Éditeur du site

Le présent site est édité par : laetitiamastroianni.com

Raison sociale : Laetitia MASTROIANNI

Forme juridique : Self Employed

Numéro d’enregistrement : I25003928

Siège social : Île Maurice

Adresse e-mail : [email protected]

La société est immatriculée à l’Île Maurice et soumise au droit mauricien.

Directeur de la publication

Le Directeur de la publication est : laetitiamastroianni.com

Laetitia MASTROIANNI, chef d'entreprise.

Activité du site

Le site propose notamment :

des accompagnements en ligne,

des programmes de mentorat individuel et collectif,

des produits digitaux (contenus numériques téléchargeables ou accessibles en ligne),

des services accessibles par abonnement mensuel, notamment liés à l’utilisation de solutions logicielles de type CRM/marketing automation, tunnels, website...

une communuauté privée : BeComUnity Academy

Les services sont proposés à des particuliers (B2C) et à des professionnels (B2B).

Accès au site

Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour des besoins de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du service.

Responsabilité

L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de fournir des informations fiables et à jour. Toutefois, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations figurant sur le site.

L’utilisateur reconnaît utiliser le site, ses contenus et services sous sa responsabilité exclusive.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.

Clause de non-responsabilité – Formations, coaching et résultats

Les formations, accompagnements, conseils, outils et contenus proposés sont fournis à des fins pédagogiques et informatives uniquement.

Ils ne constituent ni un conseil juridique, financier, fiscal ou professionnel, ni une promesse ou garantie de résultats, de revenus ou de performances.

Les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs propres à chaque utilisateur (situation personnelle et professionnelle, compétences, expérience, implication, marché, etc.), indépendants de la volonté de l’éditeur.
Chaque utilisateur demeure seul responsable de ses décisions, actions et résultats.

Abonnements et services tiers

Certains services proposés sur le site fonctionnent sous forme d’abonnement mensuel, incluant notamment l’accès ou l’utilisation de solutions logicielles tierces.

L’éditeur agit en qualité de fournisseur de service ou d’intégrateur, sans être propriétaire ni éditeur du logiciel tiers.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou évolutions techniques imputables aux services tiers.

Vente de produits digitaux

Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques dématérialisés, tels que ebooks, documents PDF, templates, supports téléchargeables ou modules vidéo, accessibles par voie électronique et dans la communauté privée.

Après validation du paiement, l’accès aux produits est accordé immédiatement par lien de téléchargement ou par accès à une plateforme en ligne. Le client reconnaît disposer des équipements techniques nécessaires (connexion internet, matériel compatible) pour accéder aux contenus.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution du contrat a commencé immédiatement après l’achat, avec son accord, et que le produit numérique est fourni sans support matériel. Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois l’accès au contenu accordé, sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l’accès au produit.

Les produits sont strictement réservés à un usage personnel et privé. Toute reproduction, diffusion, modification, revente ou partage, total ou partiel, est interdit sans autorisation écrite préalable du vendeur.

L’ensemble des contenus demeure la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. L’achat d’un produit n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Les informations fournies ont un caractère informatif et pédagogique. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un accompagnement personnalisé, ni une garantie de résultat. Le client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus et des décisions prises sur la base des informations fournies.

En cas de difficulté technique liée à l’accès ou au téléchargement, le client peut contacter le support à l’adresse indiquée sur le site du vendeur.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, vidéos, formations, documents, graphismes, logos, marques, logiciels, interfaces, etc.) est protégé par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur est strictement interdite.

Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément :

au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) pour les utilisateurs européens,

à la législation applicable à l’Île Maurice en matière de protection des données.

Les modalités de collecte, de traitement et d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Cookies

Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin d’assurer son bon fonctionnement, d’améliorer l’expérience utilisateur et de mesurer l’audience.
L’utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau cookies ou les paramètres de son navigateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit mauricien.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de l’Île Maurice seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs européens.

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site laetitia.mastroianni.com ainsi que des services, contenus, espaces membres et/ou plateformes proposés par Laetitia MASTROIANNI.

En accédant au Site ou en utilisant tout ou partie des services (navigation, création de compte, achat, accès à une formation, utilisation de la plateforme, abonnement, téléchargement de contenus, etc.), vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site ni les services.

Définitions

Utilisateur / Client : toute personne accédant au Site ou utilisant les services.

Services : ensemble des services proposés via le Site, incluant notamment formations, coaching, produits digitaux, accès plateforme par abonnement, ressources et templates.

Plateforme BeComUnity Système : environnement logiciel accessible en ligne, fourni au Client sous forme d’accès à une interface

Contenus : éléments fournis (vidéos, textes, ressources, modèles, templates, tunnels, pages, fichiers, supports).

Abonnement optionnel : accès récurrent (mensuel) à tout ou partie décrits sur la page d’offre et/ou le bon de commande. 97€ par mois sans engagement. L'accès au BeComUnity Système est inclus pour la durée des accompagnements premium.

Accès au Site et modifications

Nous pouvons, à tout moment, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site et/ou des Services (maintenance, sécurité, mises à jour, évolution des offres, etc.).
Dans la mesure autorisée par la loi, nous ne saurions être tenus responsables des interruptions, pertes d’accès temporaires ou indisponibilités.

Éligibilité – Compte – Sécurité

Certains Services nécessitent la création d’un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Vous êtes responsable :

de la confidentialité de vos identifiants,

de toute activité effectuée via votre compte

de nous notifier immédiatement en cas d’utilisation non autorisée ou de suspicion de fraude à [email protected]

Description des Services

Les Services peuvent inclure notamment :

des formations en ligne,

du mentorat,

des produits digitaux,

une bibliothèque de templates (site web, pages, tunnels, ressources),

un accès à une Plateforme fourni sous forme d’abonnement mensuel, incluant un sous-compte.

Les conditions commerciales (prix, contenu, durée, modalités d’accès) sont précisées sur les pages de vente, bons de commande et/ou conditions de vente applicables.

Accès Plateforme (revente d’accès)

Nature de l’accès

Dans le cadre de l’Abonnement, nous vous fournissons un droit d’accès à une Plateforme, aux conditions décrites dans l’offre.

Vous reconnaissez que :

l’accès est personnel (B2C) ou interne (B2B) et non transférable sauf accord écrit,

la mise à disposition dépend d’infrastructures techniques pouvant évoluer.

Usage autorisé

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme BeComUnity Système :

conformément aux lois applicables,

conformément aux présentes Conditions,

sans tenter de contourner les limitations techniques, de perturber le service ou de compromettre la sécurité.

Interdictions

Il est strictement interdit de :

revendre, céder, louer ou partager l’accès à la plateforme BeComUnity Système à des tiers sans autorisation écrite,

utiliser la Plateforme pour des activités illégales, trompeuses ou portant atteinte à des tiers,

tenter d’extraire le code, d'exploiter des failles, d’automatiser abusivement ou de surcharger les systèmes.

Nous pouvons suspendre l’accès en cas de suspicion raisonnable de non-respect, le temps de procéder à des vérifications.

Templates, tunnels, ressources et contenus

Licence d’utilisation

Sauf indication contraire, les templates (sites, pages, tunnels), ressources et contenus sont fournis sous licence non exclusive, non transférable, à usage :

personnel (B2C), ou interne (B2B) dans l’entreprise du Client, dans la limite du nombre d’accès/licences achetés.

Restrictions

Il est interdit de :

-revendre, redistribuer, publier ou partager les templates/ressources (même modifiés) en tant que produit,

-les mettre à disposition sur des bibliothèques publiques/privées, drives, marketplaces, groupes, ou à des clients finaux comme “pack revendable", utiliser nos contenus pour créer une offre concurrente “clé en main” de templates ou ressources.

Abonnement, facturation et résiliation

-Renouvellement

Sauf mention contraire, l’Abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement à chaque échéance.

-Résiliation

La résiliation s’effectue par mail à : [email protected]

Aucun préavis n’est requis. La résiliation met fin au renouvellement automatique.

Toute période mensuelle commencée est due : mois entamé, mois dû.
En conséquence, sauf disposition légale impérative contraire, aucune remise au prorata n’est appliquée pour un mois en cours.

Effets de la résiliation

À l’échéance du mois en cours :

l’accès à la Plateforme peut être désactivé,

l’accès aux espaces réservés à l’Abonnement peut cesser,

certains contenus liés à l’Abonnement peuvent ne plus être accessibles.

Il vous appartient d’effectuer, avant la fin d’accès, toute sauvegarde/exports que vous jugez nécessaires lorsque ces options existent.

-Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, nous pouvons immédiatement suspendre l’accès jusqu’à régularisation. Le prestataire de paiement peut appliquer ses propres règles de relance et frais.

-Politique de remboursement

Sauf mention expresse contraire sur une page d’offre ou dans des conditions de vente applicables, les paiements effectués ne sont pas remboursables, notamment en raison de la nature numérique des accès et contenus.

Cette clause s’applique dans la mesure autorisée par la loi. Les droits impératifs applicables aux consommateurs dans l’Union européenne, le cas échéant, ne sont pas écartés.

Conduite de l’Utilisateur

Vous vous engagez à ne pas :

publier ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, haineux, obscènes, trompeurs,

perturber le Site/Services (virus, intrusion, surcharge, scraping abusif),

collecter des données d’autres utilisateurs sans autorisation,

envoyer du spam ou des sollicitations non autorisées via nos espaces.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et des Services (contenus, formations, vidéos, ressources, templates, marques, logos, interfaces, documents) sont protégés par la propriété intellectuelle.
Aucune cession de droits n’est consentie, sauf autorisation écrite expresse.

Exclusion de garanties

Dans la mesure autorisée par la loi, le Site et les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
Nous ne garantissons pas l’absence d’erreurs, ni l’accès ininterrompu, ni la compatibilité avec tous appareils/systèmes.

Certaines garanties légales peuvent s’appliquer selon votre statut et votre pays, et rien dans les présentes Conditions n’a pour objet de les exclure lorsqu’elles sont impératives.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, nous ne saurions être responsables :

des dommages indirects ou consécutifs (perte de profit, perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial),

des conséquences liées à vos décisions, actions ou résultats,

des interruptions, limitations ou défaillances provenant d’infrastructures techniques, de prestataires tiers, ou de facteurs hors de notre contrôle.

En tout état de cause, lorsqu’une limitation est autorisée, la responsabilité totale cumulée ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client au titre du Service concerné sur une période de 1 mois précédant l’événement générateur.

Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site.
Pour les utilisateurs européens, ces traitements sont effectués conformément au RGPD.

Suspension / Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès au Site/Services/Plateforme/Communauté en cas de :

violation des présentes Conditions,

fraude ou tentative de fraude,

non-paiement,

risque de sécurité ou atteinte aux droits de tiers.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit mauricien.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de l’Île Maurice, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs de l’Union européenne lorsqu’elles s’appliquent.

Dispositions diverses

Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables.
Le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Clause – Données, contenus du Client et responsabilité

Données et contenus hébergés par le Client

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme mis à disposition, le Client peut être amené à créer, importer, stocker, traiter ou diffuser des contenus, données et informations, notamment (sans que cette liste soit limitative) : textes, images, vidéos, bases de contacts, pages web, tunnels, messages, éléments marketing ou commerciaux (les « Données du Client »).

Le Client demeure seul responsable :

de la légalité, de l’exactitude, de la qualité et de la licéité des Données du Client,

du respect des lois et réglementations applicables (notamment en matière de protection des données personnelles, de prospection, de propriété intellectuelle et de concurrence),

des autorisations, droits et consentements nécessaires à l’utilisation et au traitement des Données du Client.

Absence de contrôle et de responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données du Client hébergées, transmises ou traitées via la Plateforme BeComUnity-Academy

En conséquence, dans la mesure autorisée par la loi, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

du contenu, de l’exactitude ou de la licéité des Données du Client,

des messages, campagnes, pages ou communications créés ou diffusés par le Client,

de tout dommage, réclamation, sanction ou préjudice résultant de l’utilisation des Données du Client.

Responsabilité liée aux données personnelles et communications

Le Client reconnaît être responsable du traitement des données personnelles qu’il exploite via la Plateforme, et agir, le cas échéant, en qualité de responsable de traitement au sens des réglementations applicables.

Il appartient au Client notamment :

d’informer les personnes concernées,

de recueillir les consentements requis,

de respecter les règles relatives à la prospection électronique,

d’assurer la conformité de ses pratiques avec les lois applicables (notamment RGPD, e-privacy, ou législations locales équivalentes).

L’Éditeur ne fournit aucune garantie de conformité réglementaire concernant l’usage que fait le Client de la Plateforme ou des Données du Client.

Sauvegarde, export et perte de données

Sauf mention expresse contraire, l’Éditeur ne garantit pas la sauvegarde, l’archivage ou la conservation à long terme des Données du Client.

Le Client est invité à effectuer régulièrement ses propres sauvegardes et exports lorsque ces options existent.

En cas de suspension, résiliation ou expiration de l’Abonnement, l’Éditeur pourra supprimer l’accès à son interface de la plateforme et aux Données du Client, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour toute perte de données consécutive, dans la mesure autorisée par la loi.

Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser et garantir l’Éditeur, ses dirigeants, partenaires, employés et prestataires, contre toute réclamation, action, sanction, dommage ou frais (y compris honoraires d’avocats raisonnables) résultant :

des Données du Client,

de l’utilisation de la Plateforme BeComUnity Système et laetitiamastroianni.com

du non-respect des présentes Conditions,

de la violation des droits d’un tiers ou de la réglementation applicable.

Section : Accompagnements Premium

BeComUnity Academy - Laetitia MASTROIANNI

La présente section complète les Conditions Générales de Vente de BeComUnity Academy et s’applique spécifiquement aux accompagnements premium proposés par le Prestataire (ci-après « les Accompagnements »), tels que le programme

« Community Boss » et tout futur programme d’accompagnement.

Article 1 — Définitions et champ d’application

Les Accompagnements premium sont des programmes d’accompagnement à durée déterminée (généralement 90 jours) comprenant du mentorat individuel, des sessions collectives, des modules de formation asynchrones et l’accès aux outils techniques BeComUnity Système.

Les présentes conditions s’appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un Accompagnement, que le paiement soit effectué au comptant ou de manière échelonnée.

Article 2 — Contenu des Accompagnements

Le détail précis de chaque programme (nombre de sessions, modules inclus, bonus, durée) est défini dans le contrat de vente individuel signé par les deux parties.

Le prix total de l’Accompagnement est indiqué dans le contrat de vente individuel. Le paiement peut s’effectuer :

Au comptant, par virement bancaire, à la signature du contrat

De manière échelonnée exceptionnellement : un premier versement à la signature, suivi de mensualités dont le montant, le nombre et les dates sont précisés au contrat

Tous les paiements sont effectués par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le contrat de vente ou via tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire.

Une facture séquentielle mentionnant le BRN du Prestataire est émise pour chaque paiement reçu.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation français, applicable aux clients résidant en France ou dans l’Union européenne, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à l’adresse : [email protected], en indiquant clairement sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées par le Client dans un délai maximal de quatorze (30) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Article 4 bis — Exécution anticipée et renonciation au droit de rétractation

En acceptant le présent contrat, le Client reconnaît être informé que l'Accompagnement peut inclure un accès immédiat ou anticipé (avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours) à des contenus numériques non fournis sur un support matériel, notamment : les modules vidéo, les replays de sessions collectives, l'espace communautaire privé et les outils de la plateforme BeComUnity Système.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, si le Client demande expressément à accéder à ces contenus numériques avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour lesdits contenus dès le premier accès effectif.

Concernant les prestations de services (sessions de coaching individuel, réunions collectives), conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément que l'exécution de ces prestations commence avant la fin du délai de rétractation, le Client conserve la possibilité de se rétracter. Dans ce cas, le montant correspondant aux prestations de services effectivement réalisées jusqu'à la date de rétractation sera déduit du remboursement, calculé au prorata du prix total de l'Accompagnement.

Le consentement exprès du Client et sa reconnaissance de renonciation sont recueillis par la signature du contrat de vente, qui comporte la mention manuscrite suivante :

« Je demande expressément à accéder aux contenus numériques inclus dans l'Accompagnement avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. »

Article 5 — Démarrage, durée et déroulement

La date de démarrage et la durée de l’Accompagnement sont définies dans le contrat de vente. L’accompagnement se déroule intégralement à distance, par visioconférence et outils en ligne.

Le Client est responsable de disposer d’une connexion internet stable, d’un ordinateur fonctionnel et de tout équipement nécessaire à la participation aux sessions et à l’utilisation des outils.

Les sessions de coaching individuel sont planifiées d’un commun accord. En cas d’empêchement, le Client doit prévenir au minimum 24 heures à l’avance pour reporter la session. Toute session non reportée dans ce délai est considérée comme consommée.

Article 6 — Garantie de résultat à 90 jours

Le Prestataire s’engage sur une garantie de résultat. Si, au terme de la durée prévue de l’Accompagnement, l’écosystème technique et la communauté du Client ne sont pas opérationnels, le Prestataire rembourse intégralement le Client.

Critères d’« opérationnalité » : un écosystème est considéré comme opérationnel lorsque les éléments suivants sont en place et fonctionnels :

L’espace communautaire privé du Client est en ligne, accessible et prêt à accueillir des membres

Le tunnel de vente ou page d’inscription est configuré et actif

Les automatisations de base sont en place (e-mails de bienvenue, séquences, notifications)

Le Client dispose des connaissances et outils nécessaires pour animer sa communauté de manière autonome

Conditions d’éligibilité à la garantie : cette garantie est strictement conditionnée à l’implication active du Client, à savoir :

Participation à l’ensemble des sessions de coaching individuel (ou report de sa présence dans les délais prévus)

Participation régulière aux réunions collectives hebdomadaires

Réalisation des challenges et exercices prévus dans tous les modules

Application des directives et recommandations transmises par le Prestataire

Réactivité raisonnable aux échanges (réponses sous 48 heures ouvrées)

En cas de demande de remboursement au titre de la garantie, le Prestataire se réserve le droit de vérifier le respect de ces conditions. Si le Client n’a pas respecté tout ou partie de ses obligations de participation, la garantie ne s’applique pas.

La demande de remboursement doit être formulée par e-mail à [email protected] dans les sept (7) jours suivant la fin de l’Accompagnement. Le remboursement est effectué sous trente (30) jours.

Article 7 — Non-paiement et résiliation

Non-paiement : en cas de non-paiement d’une échéance, une relance écrite est envoyée par e-mail. Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant la relance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux outils, aux contenus et à l’accompagnement, jusqu’à régularisation complète. Les sommes restant dues demeurent exigibles.

Abandon volontaire : en cas d’abandon volontaire du Client en cours d’Accompagnement (absence prolongée non justifiée, désengagement manifeste), les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et les échéances restantes demeurent dues, sauf accord amiable entre les parties.

Résiliation par le Prestataire : le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à l’Accompagnement en cas de comportement irrespectueux, de non-respect répété des consignes ou de toute attitude portant atteinte au bon déroulement des sessions collectives. Dans ce cas, les sommes versées ne sont pas remboursées.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports, méthodes, outils, modules vidéo, templates et contenus fournis dans le cadre des Accompagnements sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible, limité à son propre usage professionnel. Toute reproduction, revente, redistribution ou partage à des tiers, même à titre gratuit, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 9 — Abonnement BeComUnity Système post-accompagnement

À l’issue de la période d’accompagnement, le Client peut continuer à utiliser l’outil BeComUnity Système moyennant un abonnement mensuel dont le tarif est précisé dans le contrat de vente (tarif en vigueur à la date de signature).

Cet abonnement est sans engagement de durée minimale. Le Client peut le résilier à tout moment par simple notification écrite (e-mail à [email protected]), tout mois entamé est dû, pas de préavis obligatoire (voir les CGV BeComUnity Système en haut de cette page).

En cas de résiliation, l’accès aux outils et fonctionnalités du BeComUnity Système est désactivé à la fin de la période payée. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant la désactivation.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts et son expertise dans le cadre des Accompagnements. Toutefois, les résultats obtenus dépendent également de l’implication, de la régularité et de la mise en œuvre effective par le Client.

En dehors du cadre de la garantie de résultat définie à l’article 6, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux du Client (nombre de membres, chiffre d’affaires généré, taux de conversion).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, interruptions de service liées à des outils tiers, ou de tout événement de force majeure.

Article 11 — Protection des données personnelles

Dans le cadre des Accompagnements, le Prestataire collecte et traite les données personnelles suivantes du Client : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Finalités : ces données sont collectées et utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat, la facturation, la communication liée à l’accompagnement et le support technique.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant cinq (5) ans à des fins comptables et fiscales, conformément aux obligations légales.

Droits du Client : conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : [email protected].

Les données du Client ne sont en aucun cas cédées, vendues ou partagées avec des tiers à des fins commerciales.

Article 12 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit mauricien.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de l’Île Maurice.

Dernière mise à jour : 31/05/2026